Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

En vigueur du 21/02/2007 au 01/03/2022En vigueur du 21 février 2007 au 01 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 68

Version en vigueur du 21/02/2007 au 01/03/2022Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 mars 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 39 () JORF 21 février 2007

Les fonctionnaires régis par les dispositions du titre II et du titre IV du statut général peuvent être détachés dans les cadres d'emploi, emplois ou corps régis par la présente loi.