Arrêté du 16 novembre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission et du jury prévus par le titre IV de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 sur les chambres régionales des comptes

En vigueur depuis le 18/11/1982En vigueur depuis le 18 novembre 1982

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/11/1982Version en vigueur depuis le 18 novembre 1982

Le jury prévu à l'article 29 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 et chargé d'établir les listes d'aptitude aux nominations dans les grades du corps des membres des chambres régionales des comptes est composé ainsi qu'il suit :

M. Humbert, président de chambre à la Cour des comptes, président ;

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur ou son représentant ;

Le directeur du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;

MM. Dulcire et Brajoux, conseillers maîtres à la Cour des comptes ;

M. Reymond de Gentile, conseiller référendaire à la Cour des comptes.