Article 21
Création Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214
Petite voirie.
Le préfet de police sera chargé de tout ce qui a rapport à la petite voirie, sauf le recours au ministre de l'intérieur contre ses décisions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Création Arrêté 12 messidor an VIII Bull. des Lois S., B. 33, n° 214
Petite voirie.
Le préfet de police sera chargé de tout ce qui a rapport à la petite voirie, sauf le recours au ministre de l'intérieur contre ses décisions.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.