Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

En vigueur depuis le 26/05/1994En vigueur depuis le 26 mai 1994

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Article 50

Version en vigueur depuis le 26/05/1994Version en vigueur depuis le 26 mai 1994

Le conseil de Paris fixe, par délibération, les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des administrations parisiennes et les conditions dans lesquelles le conseil supérieur arrête son règlement intérieur.