Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées des services de la commune.

En vigueur depuis le 27/12/1983En vigueur depuis le 27 décembre 1983

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/12/1983Version en vigueur depuis le 27 décembre 1983

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.