Décret n°83-1146 du 23 décembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à la mise à disposition des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées des services de la commune.

En vigueur depuis le 27/12/1983En vigueur depuis le 27 décembre 1983

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/12/1983Version en vigueur depuis le 27 décembre 1983

Le maire d'arrondissement adresse aux seuls chefs des services mis à sa disposition les instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.