Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 13/12/2006En vigueur depuis le 13 décembre 2006

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Article R*32

Version en vigueur depuis le 13/12/2006Version en vigueur depuis le 13 décembre 2006

Modifié par Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 13 décembre 2006

Pour l'application des règles de cumul prévues aux articles L. 84 à L. 88, la majoration pour enfants s'ajoute à la pension.

Les règles de prescription, de suspension et de paiement applicables à la pension sont également applicables à la majoration pour enfants.