Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 16/05/2001En vigueur depuis le 16 mai 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R18

Version en vigueur depuis le 01/12/1964Version en vigueur depuis le 01 décembre 1964

Les bénéfices de campagne sont calculés sur la durée des services qu'ils rémunèrent. Toutefois, lorsqu'un nombre impair de jours de services effectifs donne lieu à bonification de moitié en sus, cette bonification est complétée à un nombre entier de jours.

Ce mode de décompte des bénéfices de campagne est applicable quelle que soit la date à laquelle les services donnant lieu à bonification ont été accomplis.