Article L44
Version en vigueur depuis le 14 juillet 1982
Modifié par Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 15 () JORF 14 juillet 1982
Modifié par Loi 78-753 1978-07-17 art. 43 I JORF 18 juillet 1978
Modifié par Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 43
Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. 13 JORF 12 juillet 1975
Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause.