Article L41
Version en vigueur depuis le 08 juin 1977
Modifié par Loi 77-574 1977-06-07 art. 19 JORF 8 juin 1977 rectificatif JORF 21 juin 1977
Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à la radiation des cadres de leur auteur n'est exigée des orphelins légitimes, légitimés ou naturels dont la filiation est légalement établie.
Aucune condition d'antériorité de l'adoption par rapport à la radiation des cadres de l'adoptant n'est exigée des orphelins adoptifs.