Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Article L12 bis

Version en vigueur du 01/01/2004 au 31/12/2025Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 31 décembre 2025

Création Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 49 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres.