Arrêté du 28 février 1997 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1992

En vigueur du 05/04/1997 au 05/03/1998En vigueur du 05 avril 1997 au 05 mars 1998

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Article 1

Version en vigueur du 05/04/1997 au 05/03/1998Version en vigueur du 05 avril 1997 au 05 mars 1998

Les frais de contrôle de distribution d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat, pour les réseaux soumis à son contrôle exclusif, au titre de l'année 1992, sont fixés forfaitairement aux taux ci-après :

16 F par kilomètre de ligne réalisée sans aide de l'Etat ou des collectivités territoriales ;

4 F par kilomètre de ligne réalisée avec l'aide de l'Etat ou des collectivités territoriales.