Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 29/12/1964En vigueur depuis le 29 décembre 1964

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Article 19

Version en vigueur depuis le 29/12/1964Version en vigueur depuis le 29 décembre 1964

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment l'article 32 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947.