Décret n°87-293 du 29 avril 1987 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1987

En vigueur depuis le 30/04/1987En vigueur depuis le 30 avril 1987

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/04/1987Version en vigueur depuis le 30 avril 1987

Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 113 740 000 F.