Décret n°87-293 du 29 avril 1987 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1987

En vigueur depuis le 30/04/1987En vigueur depuis le 30 avril 1987

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/04/1987Version en vigueur depuis le 30 avril 1987

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 545 777 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 3 p. 100.