Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 relatif aux modalités d'application de l'article 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985.

En vigueur depuis le 03/01/1986En vigueur depuis le 03 janvier 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/01/1986Version en vigueur depuis le 03 janvier 1986

Les dépenses prises en compte sont actualisées en valeur 1985 par application de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, puis actualisées en valeur 1986 par application du taux d'évolution, de 1985 à 1986, de la dotation globale de fonctionnement des départements.