Article 3
Les services du budget s'exécutent par gestion, du 1er janvier au 31 décembre.
A la clôture du budget, il est dressé un état nominatif des créances et des dettes de la commune.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les services du budget s'exécutent par gestion, du 1er janvier au 31 décembre.
A la clôture du budget, il est dressé un état nominatif des créances et des dettes de la commune.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.