Décret du 25 juin 1934 relatif à la réforme de la comptabilité communale

En vigueur depuis le 12/07/1934En vigueur depuis le 12 juillet 1934

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/07/1934Version en vigueur depuis le 12 juillet 1934

Les services du budget s'exécutent par gestion, du 1er janvier au 31 décembre.

A la clôture du budget, il est dressé un état nominatif des créances et des dettes de la commune.