Décret n°81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs

En vigueur depuis le 14/03/1981En vigueur depuis le 14 mars 1981

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Annexe art. 26

Version en vigueur depuis le 14/03/1981Version en vigueur depuis le 14 mars 1981

Un commissaire du Gouvernement siège auprès de la société. Il est désigné et exerce son activité dans les conditions prévues au décret n° 55-579 du 20 mai 1955 et au décret n° 56-560 du 7 juin 1956. Il dispose des pouvoirs définis par l'article 1er dudit décret du 7 juin 1956.