Annexe art. 5
La durée de la société est fixée à (1) ... ans à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
(1) La durée de la société ne devra pas excéder trente ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La durée de la société est fixée à (1) ... ans à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
(1) La durée de la société ne devra pas excéder trente ans.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.