Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (1)

En vigueur depuis le 06/04/2000En vigueur depuis le 06 avril 2000

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Article 34

Version en vigueur depuis le 06/04/2000Version en vigueur depuis le 06 avril 2000

Création Loi 2000-295 2000-04-05 JORF 6 avril 2000 rectificatif JORF 8 juillet 2000

Quiconque se trouve, à la date de la publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue peut continuer d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier.