Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur depuis le 06/04/2000En vigueur depuis le 06 avril 2000

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Article 6-1

Version en vigueur depuis le 06/04/2000Version en vigueur depuis le 06 avril 2000

Création Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 22 ()

Tout représentant au Parlement européen qui acquiert la qualité de député ou de sénateur cesse de ce fait même d'exercer son mandat de représentant au Parlement européen.