Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

En vigueur depuis le 08/02/1994En vigueur depuis le 08 février 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 5-1

Version en vigueur depuis le 08/02/1994Version en vigueur depuis le 08 février 1994

Création Loi n°94-104 du 5 février 1994 - art. 4 ()

Nul ne peut, lors d'une même élection, être candidat en France à l'élection des représentants au Parlement européen s'il est candidat dans un autre Etat membre de l'Union.