Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

En vigueur depuis le 16/01/1990En vigueur depuis le 16 janvier 1990

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Article 27

Version en vigueur depuis le 16/01/1990Version en vigueur depuis le 16 janvier 1990

Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.