Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques

En vigueur depuis le 01/09/1990En vigueur depuis le 01 septembre 1990

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/09/1990Version en vigueur depuis le 01 septembre 1990

I. - Les articles L.O. 163-2 à L.O. 163-4 du code électoral sont abrogés.

II. -paragraphe modificateur du code électoral

III. -paragraphe modificateur du code électoral

IV. -paragraphe modificateur du code électoral