Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

En vigueur depuis le 12/03/1988En vigueur depuis le 12 mars 1988

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Article 17

Version en vigueur depuis le 12/03/1988Version en vigueur depuis le 12 mars 1988

Les dispositions des articles 1er et 2 ne sont applicables qu'aux personnes nommées ou élues postérieurement à l'élection présidentielle qui suivra la publication de la présente loi.