Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

En vigueur depuis le 30/01/1993En vigueur depuis le 30 janvier 1993

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Article 59

Version en vigueur depuis le 30/01/1993Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

Les articles L. 423-1-1, L. 423-1-2, L. 423-1-3 et L. 423-1-4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.