Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

En vigueur depuis le 30/01/1993En vigueur depuis le 30 janvier 1993

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Article 17

Version en vigueur depuis le 30/01/1993Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

Les articles 10 et 12 de la présente loi ne sont pas applicables à la campagne en vue des prochaines élections à l'Assemblée nationale.