Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-437 du 9 mai 2005 - art. 2 () JORF 10 mai 2005

Les responsables de mission de contrôle proposent aux ministres chargés de l'économie et du budget les orientations du contrôle pour leur mission. Ils mettent en oeuvre, au sein de leur mission, les orientations arrêtées par les ministres.