Code électoral

En vigueur depuis le 28/02/2004En vigueur depuis le 28 février 2004

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Article R228

Version en vigueur depuis le 28/02/2004Version en vigueur depuis le 28 février 2004

Modifié par Décret n°2004-191 du 27 février 2004 - art. 2 () JORF 28 février 2004

La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été faites en cours d'année en application du IV de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.