Code électoral

En vigueur depuis le 28/02/2004En vigueur depuis le 28 février 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R226

Version en vigueur depuis le 28/02/2004Version en vigueur depuis le 28 février 2004

Modifié par Décret n°2004-191 du 27 février 2004 - art. 2 () JORF 28 février 2004

Le 30 avril au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article R. 225 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.

Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.