Code électoral

En vigueur depuis le 10/02/1989En vigueur depuis le 10 février 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R62

Version en vigueur depuis le 10/02/1989Version en vigueur depuis le 10 février 1989

Modifié par Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 3 () JORF 10 février 1989

Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau. Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.