Article R49
Version en vigueur depuis le 30 mars 1976
Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976
Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.
Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote, ni aux abords de celle-ci.
Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.