Code électoral

En vigueur depuis le 30/03/1976En vigueur depuis le 30 mars 1976

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R48

Version en vigueur depuis le 30/03/1976Version en vigueur depuis le 30 mars 1976

Modifié par Décret 76-281 1976-03-18 art. 6 JORF 30 mars 1976

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.