Article L567 - Code électoral - Légifrance

Code électoral

En vigueur depuis le 22/02/2007En vigueur depuis le 22 février 2007

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Partie législative (Articles L1 à L568)
- Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution (Articles L559 à L567)

Article L567

Version en vigueur depuis le 22/02/2007Version en vigueur depuis le 22 février 2007

Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 10 () JORF 22 février 2007

Les dépenses de la consultation sont imputées au budget de l'Etat.

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