Code électoral

En vigueur depuis le 02/03/2004En vigueur depuis le 02 mars 2004

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Article L392-2

Version en vigueur depuis le 02/03/2004Version en vigueur depuis le 02 mars 2004

Création Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 27 () JORF 2 mars 2004

Dans l'année qui suit le renouvellement général de l'Assemblée nationale ou de l'assemblée de la Polynésie française, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dépose sur le bureau des assemblées un rapport d'évaluation de la part des coûts de transport dans l'ensemble des dépenses électorales réalisées pour la campagne en Polynésie française.