Code électoral

En vigueur depuis le 31/12/2023En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Article L365

Version en vigueur depuis le 14/05/1991Version en vigueur depuis le 14 mai 1991

Création Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991
Création Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991

La Corse forme une circonscription électorale unique.

Les conseillers à l'Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 373.