Code électoral

En vigueur depuis le 14/06/2015En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Article L363

Version en vigueur depuis le 20/01/1999Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999

Modifié par Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 13 ()

En cas d'annulation de l'ensemble des opérations électorales dans une région, il est procédé à de nouvelles élections dans cette région dans un délai de trois mois.