Code électoral

En vigueur depuis le 20/01/1999En vigueur depuis le 20 janvier 1999

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Article L337

Version en vigueur depuis le 20/01/1999Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999

Modifié par Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 2 ()

L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.