Code électoral

En vigueur depuis le 02/02/2018En vigueur depuis le 02 février 2018

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Article L298

Version en vigueur du 07/06/2000 au 02/02/2018Version en vigueur du 07 juin 2000 au 02 février 2018

Modifié par Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 - art. 14 ()

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.