Code électoral

En vigueur depuis le 01/07/2025En vigueur depuis le 01 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L249

Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d'Etat.