Article L242
Version en vigueur depuis le 04 janvier 1989
Modifié par Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 29 () JORF 4 janvier 1989
L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par l'article L. 241, ainsi que celles qui résultent de leur fonctionnement.
Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, il est remboursé aux candidats le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d'affichage.