Code électoral

Version en vigueur depuis le 26 mai 1998

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Article LO228-1

Version en vigueur depuis le 26 mai 1998

Création Loi n°98-404 du 25 mai 1998 - art. 2 ()

Sont en outre éligibles au conseil municipal ou au Conseil de Paris les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France qui :

a) Soit sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune ;

b) Soit remplissent les conditions légales autres que la nationalité française pour être électeurs et être inscrits sur une liste électorale complémentaire en France et sont inscrits au rôle d'une des contributions directes de la commune ou justifient qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.


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