Article L200 - Code électoral - Légifrance

Code électoral

En vigueur depuis le 12/02/2005En vigueur depuis le 12 février 2005

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Partie législative (Articles L1 à L568)
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (Articles L1 à L273-12)
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux (Articles L191 à L224)
    - Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités (Articles L194 à L205)
      Article L194
      Article L194-1
      Article LO194-2
      Article L195
      Article L196
      Article L197
      ABROGÉ Article L198
      Article L199
      Article L200
      ABROGÉ Article L201
      Article L202
      Article L203
      Article L204
      Article L205

Article L200

Version en vigueur depuis le 12/02/2005Version en vigueur depuis le 12 février 2005

Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 71 2° JORF 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 71

Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.

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