Article L200
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 71 2° JORF 12 février 2005
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 71
Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.