Code électoral

En vigueur depuis le 09/12/2003En vigueur depuis le 09 décembre 2003

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Article L161

Version en vigueur depuis le 09/12/2003Version en vigueur depuis le 09 décembre 2003

Modifié par Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003 - art. 14 () JORF 9 décembre 2003

Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature.

Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.