Code électoral

En vigueur depuis le 16/05/2001En vigueur depuis le 16 mai 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article LO121

Version en vigueur depuis le 16/05/2001Version en vigueur depuis le 16 mai 2001

Modifié par Loi n°2001-419 du 15 mai 2001 - art. 1 ()

Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection.