Code électoral

En vigueur depuis le 29/09/2021En vigueur depuis le 29 septembre 2021

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Article L110

Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L. 106 et L. 108, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article L. 115 avant la proclamation du scrutin.