Code électoral

Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Article L110

Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Aucune poursuite contre un candidat, en vertu des articles L. 106 et L. 108, ne pourra être exercée, aucune citation directe à un fonctionnaire ne pourra être donnée en vertu de l'article L. 115 avant la proclamation du scrutin.


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