Article L77

Code électoral

En vigueur depuis le 28/10/1964En vigueur depuis le 28 octobre 1964

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Partie législative (Articles L1 à L568)
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (Articles L1 à L273-12)
  - Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (Articles L1 à L118-4)
    - Chapitre VI : Vote (Articles L52-19 à L85-1)
      Article L52-19
      Section 3 : Vote par procuration (Articles L71 à L78)
      Article L71
      Article L72
      Article L72-1
      Article L73
      Article L74
      Article L75
      Article L76
      Article L77
      Article L78

Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration est annulée de plein droit.

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