Code électoral

En vigueur depuis le 18/12/2015En vigueur depuis le 18 décembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L76

Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Tout mandant peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs.