Code électoral

En vigueur du 01/09/1990 au 20/04/2011En vigueur du 01 septembre 1990 au 20 avril 2011

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Article L50-1

Version en vigueur du 01/09/1990 au 20/04/2011Version en vigueur du 01 septembre 1990 au 20 avril 2011

Création Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 4 () JORF 16 janvier 1990 en vigueur le 1er septembre 1990

Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.